Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales seront utilisées pour les ventes réalisées sur le site www.fifcl.be

Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, par CINELABEL FILMS ASBL, dont le siège social est établi Rue Alfred Defuisseaux, 25 à 4460 Grâce-Hollogne, immatriculée auprès de la BCE sous le numéro BE 0537 472 347, ci-après dénommée ” le
commerçant ” et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet du commerçant, dénommée ci-après ” l’acheteur “.

Articles 1 : Définitions

Dans les présentes conditions générales, il est entendu par :

  1. Acheteur : toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur;
  2. Commerçant : la personne physique ou morale qui est membre qui propose des produits et/ou services à distance, à destination des consommateurs et qui conclut un contrat à distance avec le commerçant ;
  3. Consommateur : la personne physique qui n´agit pas dans le cadre d´une profession ou d´une entreprise
    et qui conclut un contrat à distance avec le commerçant ;
  4. Contrat à distance : un contrat pour lequel, dans le cadre d´un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par le commerçant et jusqu’à l´expiration du contrat, il est exclusivement fait usage d´une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;
  5. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que l’acheteur et le commerçant ne soient réunis dans même pièce ;
  6. Délai de réflexion : la période durant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
  7. Droit de rétractation : la possibilité dont dispose le consommateur de renoncer au contrat à distance durant le délai de réflexion ;
  8. Jour : jour civil ;
  9. Support d´informations durables : tout moyen qui met l’acheteur ou le commerçant en mesure d’enregistrer les informations le concernant personnellement d´une manière qui permette la consultation ultérieure et la reproduction des informations enregistrées telles quelles.

Article 2 : Identité du commerçant

CINELABEL FILMS ASBL

Dont le siège social est établi Rue Alfred Defuisseaux, 25 à 4460 Grâce-Hollogne.

Valablement représentée aux fins des présentes par M. Adrien François, Président; M. Nicolas Vandenkerckhoven, Vice-Président;

Immatriculée auprès de la BCE sous le numéro de TVA : BE 0537 472 347.

Coordonnées de contact : info@fifcl.be

Article 3 : Champ d’application

  1. Les présentes conditions générales s´appliquent à toute offre faite par le commerçant et à tout contrat à distance conclu entre le commerçant et l’acheteur, que ce dernier soit un professionnel ou un consommateur.
  2. Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte des présentes conditions générales sera porté à la connaissance de l’acheteur. Si cela s´avérait raisonnablement impossible, il sera indiqué, avant que le contrat de vente à distance soit conclu, que les présentes conditions générales peuvent être consultées chez le commerçant et que, à la demande de l’acheteur, celles-ci lui seront envoyées sans frais et dans les plus
    brefs délais.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, en dérogation aux dispositions du précédent alinéa et avant que le contrat à distance ne soit conclu, être mis à la disposition de l’acheteur par voie électronique de telle sorte que le consommateur puisse le sauvegarder simplement sur un support d´informations durables. Si cela s´avérait raisonnablement impossible, il sera indiqué, avant que le contrat à distance ne soit conclu, où il est possible de prendre connaissance des présentes conditions générales par voie électronique et qu´il est possible, à la demande de l’acheter, de lui faire parvenir gratuitement lesdites conditions par voie électronique ou par tout autre voie.
  4. Dans l’éventualité où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques liées aux produits seraient applicables, les deuxième et troisième alinéas sont applicables par analogie.
  5. L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
  6. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.
  7. Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 4 : L’offre

  1. Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur, ce qui comprend notamment la vente de places pour la cérémonie d’ouverture du festival international du film de comédie de Liège, des Pass, des entrées individuelles différentes selon la catégorie d’âge, des formules business ainsi que toutes sortes d’objets se rapportant directement ou indirectement audit festival.
  2. L´offre comprend une description complète et précise des produits proposés. La description est suffisamment détaillée pour qu’il soit possible à l’acheteur de faire une évaluation correcte de l’offre. Les erreurs ou fautes manifestes contenues dans l´offre n´engagent en rien la responsabilité du commerçant.
  3. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, le vendeur en informe l’acheteur par email dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles. Les articles disponibles seront livrés normalement.
  4. Toute offre contient des informations proposées de telle façon que l’acheteur comprenne clairement ce que sont ses droits et obligations qui sont liés à l’acceptation de l’offre. Il s’agit en particulier :
    • du prix, toutes taxes comprises ;
    • des frais de livraison éventuels ;
    • du mode de paiement, de livraison ou d´exécution du contrat ;

Article 5 : La commande

  1. Le contrat est formé, sous réserve des dispositions de l´alinéa 4, au moment où le consommateur accepte l´offre et accepte de remplir les conditions qui y sont assorties.
  2. L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
    • remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ;
    • remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis ; valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
    • effectuer le paiement dans les conditions prévues ; 
    • confirmer sa commande et son règlement. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction
  3. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
  4. Si l’acheteur a accepté l´offre par voie électronique, le commerçant accuse immédiatement réception, par voie électronique, de l´acceptation de l´offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée, l’acheteur peut résilier le contrat.
  5. Si le contrat est formé par voie électronique, le commerçant prend les dispositions appropriées au niveau technique et organisationnel afin de sécuriser le transfert électronique des données et se charge de mettre à disposition un environnement Internet sécurisé. Si l’acheteur paie par voie électronique, le commerçant veillera à prendre les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
  6. Le commerçant communiquera à l’acheteur avec le produit les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que celles-ci puissent être accessibles à l’acheteur et être stockées sur un support d´informations durable :
    l’adresse de visite de l’établissement du commerçant où l’acheteur peut adresser des réclamations ;

    • les conditions sous lesquelles l’acheter peut faire usage du droit de rétractation et la manière suivant laquelle le consommateur peut le faire, ou bien un avis clair informant de l´exclusion du droit de rétractation ;
    • les informations concernant le service après-vente existant et les garanties ;
    • les informations visées à l´article 4 alinéa 4 des présentes conditions générales, sauf si le commerçant a déjà fourni ces informations au consommateur avant l´exécution du contrat.

Article 6 : Droit de rétractation lors de la livraison de produits

  1. Lors de l´achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indiquer de motif et ce durant un délai de quatorze jours. Ce délai commence à courir le jour où le produit est réceptionné par le consommateur ou en son nom.
  2. Pendant ce délai, le consommateur devra manipuler le produit et l´emballage avec soin. Le consommateur devra déballer ou utiliser le produit uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour pouvoir juger s’il souhaite ou non conserver le produit. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il devra retourner au commerçant le produit ainsi que tous les accessoires livrés simultanément et – si cela est raisonnablement possible – dans leur état et emballage d´origine, conformément aux instructions adéquates et claires fournies par le commerçant.

Article 7 : Frais en cas de rétractation

  1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il doit prendre en charge les frais qui ne peuvent pas dépasser le montant de la réexpédition.
  2. Si le consommateur a payé un montant, le commerçant lui remboursera ce montant dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les 30 jours qui suivent la réexpédition ou la rétractation.

Article 8 : Le prix

  1. Les prix des produits affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables)
  2. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.
  3. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison.

Article 9 : Conformité et garantie

  1. Le commerçant s´engage à ce que les produits soient conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l´offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou de facilité d´utilisation et aux dispositions légales et/ou aux prescriptions gouvernementales en vigueur à la date de la formation du contrat.
  2. Un système de garantie proposé par le commerçant, le fabricant ou l´importateur ne porte pas préjudice aux droits et réclamations auxquels l’acheteur peut prétendre vis-à-vis du commerçant, en vertu de la loi et/ou du contrat à distance, à l´égard d´un manquement dans l´exécution des obligations qui incombent au commerçant.

Article 10 : Livraison et exécution

  1. Le commerçant apportera le plus grand soin possible à la réception et à l´exécution des commandes de produits
  2. Le lieu de livraison est réputé être l´adresse que l’acheteur a communiquée au commerçant sur le bon de
    commande.
  3. Dans le respect de ce qui est stipulé à cet effet dans l´article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec célérité et au plus tard dans un délai de 30 jours. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou peut seulement être exécutée partiellement, l’acheteur en sera informé au plus tard un mois à compter de la date à laquelle il a passé la commande. L’acheteur a donc le droit de terminer le contrat et de demander un produit équivalent où de demander une compensation.
  4. Dans le cas d´une résiliation selon le précédent alinéa, le commerçant restituera le montant que l’acheteur r a réglé, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation.
  5. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le commerçant s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Il sera mentionné de façon claire et compréhensible, au plus tard au moment de la fourniture, qu’un produit de remplacement sera livré. En cas d’articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu.
  6. Sauf convention contraire expresse, le risque d´endommagement et/ou de disparition des produits est porté à la charge du commerçant jusqu’au moment où les produits sont livrés à l’acheteur. A dater de ce moment, l’acheteur en assume seul les risques.

Article 11 : Responsabilité

  1. Le commerçant, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
  2. Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites

Article 12 : Propriété intellectuelle et données à caractère personnel

  1. Tous les éléments du site du commerçant sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci
    Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.
  2. Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le commerçant ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le commerçant – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.
    L’utilisateur autorise par ailleurs également le commerçant à employer ces données pour établir des statistiques afin d’améliorer son site, les biens et le service qu’il propose. Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout  moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du commerçant à sa clientèle.
    Le commerçant conserve de manière adéquate les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures.
    Le commerçant s’engage pour le surplus à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise.
    Les données conservées par le commerçant peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande.

Article 13 : Paiement

  1. Le paiement doit impérativement être effectué dans les quatorze jours après la livraison des marchandises.
    Le paiement s’effectue par carte bancaire, Visa, Mastercard, Paypal ou par virement bancaire. Les articles commandés restent la propriété exclusive du commerçant jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.
  2. Lors de la vente de produits aux consommateurs un paiement partiel ou total est prévu dans les conditions générales (droit de rétractation). Si le paiement anticipé est accepté, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de l’ordre ou service (s), avant que le paiement anticipé ait été effectué. Le consommateur a le devoir d’avertir immédiatement l’entrepreneur d’inexactitudes dans le paiement fourni ou dans les spécifications. En cas de défaut de paiement par le consommateur, le commerçant, soumis à des restrictions légales, a le droit de charger des coûts raisonnables qui avait été spécifié au consommateur auparavant.


Article 14 : Traitement des réclamations

  1. Le commerçant dispose d´une procédure de règlement des réclamations, qui est publiée de manière suffisante, traite toute réclamation conformément à ladite procédure.
  2. Les contacts peuvent se faire par e-mail à l’adresse …. ou par courrier à Service Client …….en décrivant le plus précisément possible l’objet de votre réclamation en y incluant vos coordonnées et/ou votre numéro de commande.
    Une réponse sera apportée dans les 24h. En cas d’absence de réponse de notre part dans un délai de cinq (5)
    jours ouvrables, nous vous invitons à nous contacter de nouveau. Nous ferons de notre mieux pour vous
    aider et trouver une solution. Les délais sont indiqués à titre indicatif.
  3. Les réclamations portant sur l´exécution du contrat doivent être présentées au commerçant dans un délai approprié et être décrites entièrement et clairement, une fois que l’acheteur a constaté les défauts.
    Les réclamations communiquées au commerçant recevront une réponse dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation exige un délai de traitement plus long que prévu, le commerçant adressera une réponse dans un délai de 14 jours en accusant réception et en donnant une indication du moment auquel le consommateur pourra escompter une réponse plus détaillée.
  4. Si la réclamation ne peut être solutionnée d’un commun accord, il en résulte un litige qui est susceptible de faire l’objet du règlement des litiges.

Article 15 : Litiges

  1. Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi belge. Les contrats, conclus entre le commerçant et l’acheteur, auxquels se rapportent les présentes conditions générales, sont régis exclusivement par le droit belge.
  2. En cas de litige, les tribunaux du siège social du commerçant sont compétents, sauf dispositions d’ordre public contraignantes
  3. Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif : l’email, les backups informatiques, …).

Article 16 : Non renonciation et nullité

  1. Le fait que le commerçant décide, à un moment donné, de ne pas appliquer l’une des clauses de ces Conditions générales de vente en ligne ou des Mentions légales, n’entraîne en aucun cas renonciation définitive à ces clauses.
  2. La non-validité de l’une des dispositions de ces conditions générales est sans incidence sur l’application effective des autres clauses.

Article 16 : Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent s’appliquer au détriment de l’acheteur et doivent être établies par écrit ou de telle sorte qu´elles pourront être accessibles au consommateur et être stockées sur un support d´information durable.

Article 17 : Modification des conditions générales

Les modifications apportées aux présentes conditions n’entrent en vigueur qu’après avoir été publiées selon les modalités appropriées, étant entendu que dans le cas de modifications applicables pendant la durée de l’offre, les dispositions les plus favorables à l’acheteur prévaudront.

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